X..., s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile et de l'article 111 du code civil ; 4°/ que

DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 114 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS

114 du code de procédure civile, et, par refus d'application, l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

114 et 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile : 8.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHES 2 ET 5 ET 54 DU L LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du code de procédure civile ; 3°/ très subsidiairement, que, si des restrictions peuvent être apportées au droit d'accès au juge d'appel, celles-ci

de l'article 908 du code de procédure civile.

L'article 114 du code de procédure civile dispose : 'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

X... par l'irrégularité relevée de la signification qui lui avait été délivrée le 2 juin 2009 de l'ordonnance portant injonction de payer, sans violer les articles 114 et 1411 du code de procédure civile

les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les demandes de nullité et d’irrecevabilité Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas

114 du code de procédure civile subordonne l'existence d'une nullité pour vice de forme à la preuve pour celui qui l'invoque d'un grief que lui cause l'irrégularité ; que par ailleurs, il ne peut être

114 du Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 117 et 119 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, à supposer même que cette irrégularité de fond fût susceptible

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 16 et 114 du code de procédure civile ;

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expréssement prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que l'article R 3211-19 du code de la santé publique ne prévoit aucune sanction, en cas d'appel non motivé, et qu'il s'agit, en application de l'article 114 du code de procédure civile,