1147 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel, qui, bien qu'elle ait relevé qu'il résultait de l'attestation d'un ancien salarié de la Cité des sciences et de l'industrie que les brochures du Cinaxe

prévues à l'article 1154 ancien du code civil, - condamné la SCI de Vernisson à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

L.2411-1 du Code du travail ainsi que les articles 1779-3 et 1787 du Code civil.

code civil.

dans leur version applicable en la cause, Vu les anciens articles 1134, 1142, 1147 et 1184 du Code Civil, dans leur rédaction applicable en la cause, Vu les anciens articles 1108 et suivants du Code

ancien (devenu 1103), 1231-7 et 2288 ancien du code civil, L. 332-1 ancien du code de la consommation, L. 313-22 ancien du code monétaire et financier et 700 et 900 et suivants du code de procédure civile

L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la pénalité, ensemble l'article 1353 [1315 ancien] du code civil ; 3°/ que l'ensemble des ressources perçues par

euros à titre de dommages et intérêts pour man'uvres dilatoires et résistance abusive en application des dispositions de l'article 1142 du Code civil - condamné la société EDF à payer à monsieur [F]

1142 du code civil.

délictuelle, ce en quoi elle viole, par fausse application, l'article 2270-1, ancien, du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil

1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

L. 1235-3-1 dans sa version applicable au litige ensemble le principe susvisé et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail

1101 et 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la validité d'un contrat requiert l'existence d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement

1147 ancien et 1134 ancien du code civil ; - débouté M. et Mme [V] de leur action en responsabilité contre la SASU Icade Promotion pour manquement aux règles protectrices du droit de la consommation

4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 1108 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, une convention n'est pas valide sans le consentement de la partie qui s'oblige

L. 561-6 et L.561-15 du Code monétaire et financier et 1134, 1147 du code civil, dans leur ancienne version, de : - dire et juger que la SA LCL (Le Crédit Lyonnais) a manqué à son obligation de vigilance