a opéré la retenue litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) que le rejet de la demande reconventionnelle de la société CLGB ne pouvait

X... a assigné la société Charbonnel et son assureur la société Sagena en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que pour condamner in solidum

sans envisager le gain qu'elle a nécessairement manqué du fait de la résiliation unilatérale de la convention qu'elle avait souscrite avec la société Les Rapides Gâtinais, la cour d'apel a violé l'article

455 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE le juge qui constate le manquement contractuel d'une partie à ses obligations doit, conformément à l'article 1149 du code civil, indemniser le préjudice

1147 et 1149 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 dudit code ; 2°/ ALORS QU'en estimant, pour débouter la société Beaurivage de sa demande d'indemnisation

1147 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, se fonder sur la comptabilité du notaire et mettre à la charge de M.

éprouvée, le gain dont la privait la rupture du contrat d'agréation ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'existence de ce préjudice distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

payer à la société CAO la somme de 729 565 francs, l'arrêt, après avoir relevé l'existence de relations contractuelles entre les parties, retient que la société PROMAG est tenu, en application de l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre

au nettoyage de la parcelle ZC21, l'arrêt attaqué a violé l'article 1149 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel ne peut condamner le fermier sortant au paiement d'indemnités relatives à l'état

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du même code ; Alors 2°) que, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré

Y... à lui payer l'équivalent des 15 % de gains manqués dans l'opération depuis le 18 février 1988, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts dus au

1147 du Code civil, de lui imputer une méconnaissance de son devoir de conseil pour n'avoir pas attiré l'attention de sa cliente, en présence d'un système d'alarme conçu comme devant comporter à la fois

diminué de la différence du neuf au vieux, sans prendre en compte la baisse du prix de vente de ce terrain du fait de l'incendie a, méconnaissant derechef le principe de la réparation intégrale, violé l'article

93, 3, du traité de Rome, devenu l'article 88 du Traité CE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les aides Aubry, qui s'apparentent à des aides d'Etat

[S], la cour d'appel a violé l'article 1149 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.