1147 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, se fonder sur la comptabilité du notaire et mettre à la charge de M.

1147 du Code civil ; Attendu qu'en 1986, la société anonyme d'économie mixte de Promotion et d'amélioration de Gruissan (PROMAG) s'est mise en rapport avec la société anonyme Communication administration

au nettoyage de la parcelle ZC21, l'arrêt attaqué a violé l'article 1149 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel ne peut condamner le fermier sortant au paiement d'indemnités relatives à l'état

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre

1601-2 du code civil, ensemble les articles L. 261-11 et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.

1134, alinéa 3, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de toute exclusivité consentie à la société Rialland et la faiblesse du chiffre d'affaires de celle-ci, l'arrêt

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... à lui payer l'équivalent des 15 % de gains manqués dans l'opération depuis le 18 février 1988, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts dus au

1147 du Code civil, de lui imputer une méconnaissance de son devoir de conseil pour n'avoir pas attiré l'attention de sa cliente, en présence d'un système d'alarme conçu comme devant comporter à la fois

1149 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait faire état de la qualité de promoteur immobilier et professionnel du bâtiment parfaitement averti de la société Manera, qui n'était

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M.

544 et 482 du nouveau Code de procédure civile et 1350 du Code civil ; d'autre part, que le principe de la réparation intégrale devant présider à l'indemnisation de tout dommage civil, la cour d'appel

branche du moyen qui est surabondant, n'avait pas à faire la recherche dont fait état la seconde branche ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI PERMET AU JUGE DE MODERER LA PEINE STIPULEE AU CONTRAT LORSQUE CELLE-CI EST MANIFESTEMENT EXCESSIVE, NE REMET PAS EN CAUSE LE DOUBLE CARACTERE DE LA CLAUSE PENALE, A

1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à déduire l'impossibilité pour M.

93, 3, du traité de Rome, devenu l'article 88 du Traité CE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les aides Aubry, qui s'apparentent à des aides d'Etat

fondés à demander réparation du préjudice que leur aurait causé la non-réalisation de la vente dans un délai déterminé, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3°) qu'enfin, conformément à l'article

1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il est minoré du