Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu les articles 1147, 1149, 1151 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[B] et [S] avaient subi de ce fait une discrimination fautive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Mais

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1733, et 1151 du Code civil, ensemble l'article 271 du Code général

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre la société Rhône Poulenc et l'administration fiscale

1147 et 1151 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, faute de préciser si les frais financiers pris en compte dans la fixation du préjudice global comportaient, compte tenu du calcul

Y... à l'égard de la société Bedet's sans violer les articles 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil suppose une

elle l'a fait, la cour d'appel violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 ) qu'en excluant tout lien de cause à effet entre la faute et le dommage, prétexte pris de ce que seule une vérification

1147 et 1151 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt constate lui-même que la société Péchiney, postérieurement à la conclusion du marché passé entre FIMEC et Métrap, avait fait part à cette dernière de son

1351 et 1147 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le contenu des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour prétendre au partage de responsabilité

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt condamnant la société Renault au titre de l'article 700 du code de

1792 et 1151 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'origine des désordres, dus à l'instabilité de l'ouvrage, trouvait sa cause dans une déficience de la conception des fondations

455 du nouveau Code de procédure civile, partant a violé, par fausse application l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail, et L.411-1 et L.452

1134 du Code civil ; 2 / que le défaut de paiement par une partie des produits fournis par l'autre peut justifier la rupture du contrat sans préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément

1151 et 1231 du Code civil.

X..., et les dommages subis, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 d code civil.

si cette société avait fourni toutes les indications nécessaires à la bonne utilisation de sa machine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil" ;

1147 et 1151 du Code civil.

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre les sociétés du "groupe" Euro ( X... ) et l'administration