Qu'en application de l'article L 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du code du travail, il appartient seulement au salarié d'établir

L. 1132-1 et 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

a violé l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1152 (devenu 1231-5) du code civil et qu'elle devait trouver application en vertu de l'article 1134 du code civil ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que la clause de garantie d'emploi

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

, l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que l'employeur ne fournissait aucune explication sur son refus de restituer à la salariée les clés des armoires de son service

X..., la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution a violé les articles 1153-1 du Code civil et 3 de la loi n° 75-629 du 11 juillet 1975, alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant comme

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] [B] demande à la cour de : Vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'au cas présent, pour condamner la société

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, 1152-1 et 1155-2 du code du travail, des articles 81, 85, 86, 175, 177, 183, 186, 575

1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7, les intérêts à compter de la décision du conseil des prud'hommes et non de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la décision