1153 alinéa 4 du Code Civil pour le préjudice causé à Madame X... par suite du défaut d'information sur la possibilité de cumul des pensions de réversion et retraites personnelles l'ayant obligée à vivre

1.200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - en exécution provisoire du jugement à intervenir.

1844-5 du code civil et 31 du code de procédure civile.

des industries chimiques et de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que, dans son jugement devenu définitif du 19 septembre 1979, le tribunal d'instance de Lourdes a décidé que les

1153, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts

4 du Code de procédure civile.

préjudice indépendant du retard de paiement sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1153 alinéa 4 du code civil pris dans sa rédaction antérieure » ; 1°) ALORS QUE l'erreur

1153 alinéa 4 du code civil pour résistance abusive, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût de la sommation et de l'assignation

659 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1382 du code civil, la même somme au visa de l' article 1153 alinéa 4 du code civil et encore la même somme en application de l' article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers dépens.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

700 du Code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024.

euros par application de l'article 1153, alinéa 4, du code civil.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner le Syndicat aux dépens.