D'APPEL, LA SOGICC A FAIT VALOIR QU'ETANT CREANCIERE DE LA COMMUNE D'ORLY EN VERTU DU TITRE III, RELATIF A L'ACTION DIRECTE, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ELLE ETAIT FONDEE A EXERCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Mais attendu que l'exercice par un créancier, sur le fondement de l'article 1166 du code civil, d'une action en justice appartenant

Ils se fondaient sur l'article 1166 du Code Civil pour demander l'annulation de la convention hypothécaire consentie à la CAISSE DE GARANTIE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES.

soumise à toutes les exceptions qui auraient pu être opposées personnellement par Mme X... à son mari, s'il eût agi personnellement en son nom propre, dont la compensation ; qu'ainsi, elle a violé l'article

1166 du Code civil alors qu'il agit sur le fondement de l'article L. 622-9 du Code de commerce (dans sa rédaction alors applicable).

1421 alinéa 2 et l'article 1166 du code civil Vu l'autorité de la chose jugée Statuant comme cour de renvoi en suite de I'arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2015 : - déclarer M.

condamné pour des détournements commis de 1968 à 1973 dans l'exercice de sa profession de notaire, la Caisse régionale de garantie des notaires a fait opposition au partage et, sur le fondement de l'article

Brahim X... en application de l'article L 6145-11 du code de la santé publique, et d'autre part, d'aucune action oblique en application des dispositions de l'article 1166 du code civil qui exclut expressément

1382 du Code civil" ; Mais attendu que, saisie de recours en garantie fondés sur l'article 1166 du Code civil par la SIVP qui prétendait exercer contre les maîtres d'oeuvre et l'entrepreneur de sondages

la société HDCB est sans lien avec le préjudice de la société ABDR ; que, selon la société ABDR, la société Pomag pourrait agir en ses lieu et place, sur le fondement de l'action oblique prévue à l'article

DEVIENT CREANCIERE DU NOTAIRE QUE LORSQU'ELLE A INDEMNISE LA VICTIME DE CELUI-CI ; QU'ELLE NE SAURAIT AINSI, TANT QUE LE REGLEMENT N'A PAS ETE EFFECTUE, BENEFICIER DE L'ACTION OBLIQUE ACCORDEE PAR L'ARTICLE

1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de l'employeur ou de ses représentants

DEMANDEURS FUT RECEVABLE, QUE LE LIQUIDATEUR SE REFUSAIT A L'EXERCER ; QUE LA MEME ACTION OBLIQUE AURAIT D'AILLEURS DU ETRE ACCORDEE, LE CAS ECHEANT, A N'IMPORTE QUEL CREANCIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL EN INVOQUANT LA CESSION IRREGULIERE DE CELUI-CI ET L'ABANDON DE L'EXPLOITATION ; QUE LEKEUX EST INTERVENU A L'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

X... en qualité de tutrice de Mme G... et dont il était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341-1 (ancien article 1166) et 815-17 alinéa 3 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... exerce l'action oblique de l'article 1166 du code civil en vue de demander l'annulation du protocole d'accord transactionnel conclu le 20 décembre 2012 entre la SCI du MOULIN et la SARL INTERLIFT.

Au visa de l'article 1166 du code civil, le Crédit Lyonnais a fait assigner monsieur X...