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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01077
28 octobre 2008
28 octobre 2008
X..., contestée par la défense : Vu l'article 1166 du code civil et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c449a0
12 janvier 1982
12 janvier 1982
D'APPEL, LA SOGICC A FAIT VALOIR QU'ETANT CREANCIERE DE LA COMMUNE D'ORLY EN VERTU DU TITRE III, RELATIF A L'ACTION DIRECTE, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ELLE ETAIT FONDEE A EXERCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00539
28 mai 2013
28 mai 2013
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Mais attendu que l'exercice par un créancier, sur le fondement de l'article 1166 du code civil, d'une action en justice appartenant
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c1
12 mai 2005
12 mai 2005
Ils se fondaient sur l'article 1166 du Code Civil pour demander l'annulation de la convention hypothécaire consentie à la CAISSE DE GARANTIE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES.
Source officielleciv1
6137240ccd58014677411973
6 mai 2003
6 mai 2003
1166 du Code civil ; 2 / que l'arrêt du 20 juin 1995, qui a condamné Mme X... à payer à la BRED la soulte due à son mari, en contrepartie de l'attribution préférentielle de l'immeuble qu'ils avaient
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd8939a
10 octobre 2007
10 octobre 2007
1166 du Code civil alors qu'il agit sur le fondement de l'article L. 622-9 du Code de commerce (dans sa rédaction alors applicable).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100042
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Brahim X... en application de l'article L 6145-11 du code de la santé publique, et d'autre part, d'aucune action oblique en application des dispositions de l'article 1166 du code civil qui exclut expressément
Source officielleciv3
613721d8cd580146773f803c
10 février 1993
10 février 1993
1382 du Code civil" ; Mais attendu que, saisie de recours en garantie fondés sur l'article 1166 du Code civil par la SIVP qui prétendait exercer contre les maîtres d'oeuvre et l'entrepreneur de sondages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300316
24 mars 2015
24 mars 2015
1166 du code civil ; mais que l'action oblique suppose notamment une carence du débiteur autorisant le créancier à agir sa place, que tel n'est pas le cas en l'espèce, la société ABDR n'étant pas restée
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a8
4 février 2016
4 février 2016
1421 alinéa 2 et l'article 1166 du code civil Vu l'autorité de la chose jugée Statuant comme cour de renvoi en suite de I'arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2015 : - déclarer M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101066
7 octobre 2015
7 octobre 2015
1166 du code civil, assigné M.
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42400
2 février 1977
2 février 1977
TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL EN INVOQUANT LA CESSION IRREGULIERE DE CELUI-CI ET L'ABANDON DE L'EXPLOITATION ; QUE LEKEUX EST INTERVENU A L'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943629ba5988459c422a2
22 juin 1977
22 juin 1977
DEVIENT CREANCIERE DU NOTAIRE QUE LORSQU'ELLE A INDEMNISE LA VICTIME DE CELUI-CI ; QU'ELLE NE SAURAIT AINSI, TANT QUE LE REGLEMENT N'A PAS ETE EFFECTUE, BENEFICIER DE L'ACTION OBLIQUE ACCORDEE PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigéesc/Mme Z
613723c2cd5801467740dc80
13 novembre 2001
13 novembre 2001
1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de l'employeur ou de ses représentants
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afa5
2 mai 1968
2 mai 1968
DEMANDEURS FUT RECEVABLE, QUE LE LIQUIDATEUR SE REFUSAIT A L'EXERCER ; QUE LA MEME ACTION OBLIQUE AURAIT D'AILLEURS DU ETRE ACCORDEE, LE CAS ECHEANT, A N'IMPORTE QUEL CREANCIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110135
10 février 2021
10 février 2021
X... en qualité de tutrice de Mme G... et dont il était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341-1 (ancien article 1166) et 815-17 alinéa 3 du code civil
Source officielleciv1
Trésor public, poursuivant le recouvrementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100361
1 avril 2015
1 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110641
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603750b46b67762ec8a2916d
14 avril 2015
14 avril 2015
droit à la somme en cause'; qu'elle ajoute qu'elle est recevable à l'exercer par la voie oblique de l'article 1166 du code civil et qu'elle est, au surplus, fondée à demander aux consorts [V], au visa
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872fe
6 janvier 2005
6 janvier 2005
Au visa de l'article 1166 du code civil, le Crédit Lyonnais a fait assigner monsieur X...
Source officiellePage 9 sur 925