du Code de procédure civile

901 du code de procédure civile et de l'article R1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou du défenseur syndical

Ils font observer que l’article 117 du code de procédure civile ne range pas un défaut de dénomination de la personne morale parmi les irrégularités de fond.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00790 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKSL-11 S.A.S.

énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile des conclusions de l'appelant à l'intimé constitue

117 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la circonstance que le règlement intérieur d'une chambre de commerce et d'industrie prévoie que les délibérations sont

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 4614-8 et L. 4614-10 du code du travail et l'article 117 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon les articles 899, 900 et 901 du Code de procédure civile, la représentation par avocat est obligatoire devant la cour, sauf dispositions contraires et l'appel

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon les articles 899, 900 et 901 du Code de procédure civile, la représentation par avocat est obligatoire devant la cour, sauf dispositions contraires et l'appel

117 du code de procédure civile, le syndicat fait grief au jugement de dire recevable la demande de la société Auchan sans qu'aient été vérifiées l'existence et la validité des pouvoirs spéciaux du signataire

intervenants font valoir que l'assignation initiale a été délivrée à une personne non habilitée pour représenter en justice l'ASL ; qu'il s'agit là d'une nullité de fond, de l'article 117 du code de procédure

-22 et L 2 122-23 du code de collectivités territoriales, ce qui constituerait une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile.

1989 du Code Civil et 416 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-

pour défaut de pouvoir et de capacité d'ester en justice de son président ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la mention erronée du siège social de la