1183 et 1184 du Code civil, alors, d'autre part et subsidiairement, que les époux Y..., ayant conclu en demandant à la Cour d'appel de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat

1108, 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui avait à apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si la créance invoquée par les époux A... paraissait fondée en son principe

1108, 1119 et 1126 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en tant que personne morale un cabinet d'expertises doit obligatoirement faire exécuter par des personnes physiques déléguées les

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article 1187 du code de procédure civile.

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

[F] apportait cette preuve, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

très éloignés de ceux annoncés par le franchiseur, la cour d'appel a violé les articles L. 330-3, R. 330-1 du code de commerce et 1110 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8.

1181 et 1183 anciens du code civil (devenus l'article 1304 du même code) ; 2°/ que la déclaration de l'état de cessation des paiements d'une société n'est jamais fautive, lorsqu'elle a été opérée dans

1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) Alors, en tout état de cause, que le paiement des charges dues en application du règlement de copropriété

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

articles 1109, 1110 et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que cette même qualification impliquait aussi que l'autre immeuble de l'avenue Daumesnil devait être sorti du patrimoine de la société MP

, 1186, 1184, 1183, 1182, 1645, 1180, 2258, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234

, dans la mesure où elle modifie l'étendue des droits successoraux; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 783 et 1110 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant qu'en raison

455 du code de procédure civile.

1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) Alors, en tout état de cause, que le paiement des charges dues en application du règlement de copropriété

E... a assigné le vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et 1110 du code civil et en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal