supplément de prime familiale et de la majoration de prime de vacances ainsi que de leur pérennisation pour la prise en charge de son neveu depuis le 18 août 2002, pour les motifs pris d'une violation des articles

1990, les juges du fond, tenus d'appliquer les régles appropriées à la cause en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, auraient alors été tenus de rechercher si, faute pour la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE

fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 : 5.

12 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 12 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

12 du nouveau Code de procédure civile et 1384, alinéa 1, du Code civil; alors, enfin, que l'action en remboursement par l'entreprise utilisatrice de la cotisation supplémentaire imposée à l'entreprise

; qu'en jugeant le contraire sans avoir vérifié la régularité même de la convocation par rapport aux exigences du Code de procédure civile, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du Code

1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant

dommages-intérêts, alors, aux termes du moyen, que, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans

122 du code de procédure civile.

R. 641-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappel de salaire

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée un solde d'indemnité de rupture conventionnelle, alors « que les juges du fond sont tenus, en application de l'article 12 du code de

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

EXPOSÉ DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

l'aurait "supputé" la société, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 4.

au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.