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507 235 résultats pour « article 12 du code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e5cd580146773f8876

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Z... au jour de la cessation de ses fonctions, fût-ce dans la limite de 15 % dudit capital, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée et violé l'article 1134 du Code

Source officielle

Page 9 sur 25362

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CC

soc

6137234acd58014677407dd7

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

5, paragraphe 12, de ladite convention collective ; que, d'autre part, en tout état de cause, l'article 5 de la convention collective des carrières et matériaux dispose, en son paragraphe 12, que les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169a7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 743-12 du code précité, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9ab2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 743-12 du code précité, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524585_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Par suite, faute de démontrer qu’elle aurait été « admise à souscrire » une demande de titre de séjour au sens des dispositions de l’article R. 431-12 du code précité, Mme A... ne peut se prévaloir de

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e5a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement intérieur en écartant l'article 5 de ce règlement qui prévoit que seule

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e387cdc6046d4705444f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, - JUGER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101022

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00533

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

comme prescrites les demandes formées par Mme D...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201270

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 : 5.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677404013

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

1134 du Code civil français et du principe de la loi d'autonomie désignant la loi ivoirienne comme loi applicable aux rapports des parties, l'arrêt attaqué qui refuse d'appliquer cette clause attributive

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00049

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1923678_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66960d0c53a3547449c241a7

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le magistrat délégué dispose en cas d'appel de douze jours pour statuer en application de l'article R. 3211-30 du code précité.

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TA

7ème Chambre

DTA_2410939_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-12 du code précité : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01574

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2410936_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109e7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

profit des salariés concernés par ces formes d'emplois à caractère subsidiaire des mesures protectrices ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, - étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la

Source officielle