AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e5cd580146773f8876
22 juin 1993
22 juin 1993
Z... au jour de la cessation de ses fonctions, fût-ce dans la limite de 15 % dudit capital, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée et violé l'article 1134 du Code
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soc
6137234acd58014677407dd7
30 juin 1999
30 juin 1999
5, paragraphe 12, de ladite convention collective ; que, d'autre part, en tout état de cause, l'article 5 de la convention collective des carrières et matériaux dispose, en son paragraphe 12, que les
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