contre la société AGC FRANCE ; AUX MOTIFS QU'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

Par ailleurs, il n'est pas contraire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dont l'article 12 prévoit : « à titre exceptionnel, les travailleurs pourront être embauchés

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est régi par les articles L. 122-4-12 du Code du travail et suivants ; que cet article impose que, pour permettre sa conclusion, la

Devant la Cour de Chambéry cet institut avait soutenu que le contrat était valable, le questionnaire ayant été remis le 12 Décembre, l'inscription signée le 2 Janvier, que le contenu du contrat avait été

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, L. 262-46, R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal

L'article L.

Sur la qualification du contrat de travail renouvelé du 2 septembre 2002 : Selon l'article 9 de la loi du 17 juillet 1986, « Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.

fixée ci-dessus ne s'applique pas. " ; que ces heures font l'objet :- soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L 122-1 du code du travail-soit d'un contrat à durée indéterminée

X... a été engagé le 4 novembre 1991 par la société SBTPC ; que son contrat de travail, intitulé contrat de chantier, prévoyait une affectation dans un atelier mécanique de la société ; que le salarié

B... soutient que, dans un contexte d’ambiance de travail « malsaine » lié à un manque d’accompagnement et de la pression dont il aurait souffert, le non-renouvellement de son contrat de travail serait

de solidarité instituée par les avenants n° 99-01 du 2 février 1999 et n° 2000-02 du 12 avril 2000 (prime qui a été intégrée ensuite au salaire) qui ont réduit le temps de travail de tous les salariés

[K] et l'Institut Louis de Broglie n'étaient pas liés par un contrat de travail.

recherche à l'Institut Curie.

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

; que le contrat de travail entre M.

15 des statuts) n'est pas le conseil d'administration composé de 26 membres (article 12 des statuts), il importe peu que le bureau du Conseil d'administration de l'association ait été tenu informé des

En l’espèce, il ressort de l’article 3 du contrat d’assurance professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics, intitulé “CAP 2000 - Conditions particulières” régularisé le 29 septembre

contrat de travail écrit.