LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 55, 319 DU CODE PENAL, 1202 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE

une division de la dette, au sens de l'article 1210 du code civil, dans sa version alors applicable, la cour d'appel a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER

Ce moyen doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : 7.

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

1202 du code civil (conclusions, p. 6 § 6s.) ; qu'en condamnant M.

X..., notaire, dans les termes de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; que l'assignation, délivrée le 30 novembre 1998, dans les formes prescrites par l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28

Elle demande 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à un accident du travail - Obligation pour l'employeur de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités (article L.122-32-5 du code du travail).

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Ce moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour prononcer une condamnation solidaire à l'encontre des cautions, l'arrêt

1202 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la méconnaissance, par le notaire, de l'obligation qui lui est imposée par l'article 6 du décret du 8 mars 1978 de faire consigner, avant l'exécution de

Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial du 30 août 2011, Vu les articles 122 et

B F une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à renforcer l'attractivité du marché de l'art, vise en son article 11, à compléter le troisième alinéa de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle par la phrase suivante : « par convention