TA76 · 2 ème Chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A... D..., Mme B... C... et la société DB Conseils, représentés par Me Nalet, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler le permis de construire n° PC 027 507 24 F008 accordé tacitement le 4 octobre 2024 à la société SAIEM Agire par le maire de la commune de Saint-André-de-l’Eure portant sur une opération de construction de 43 logements collectifs et de 6 logements intermédiaires sur des parcelles situées Allée Albert Cochery sur le territoire de la commune de Saint-André-de-l’Eure ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-l’Eure une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils soutiennent que : 
 
- la preuve de la transmission régulière au préfet de département de l’arrêté contesté n’est pas établie ; 
- le dossier de demande de permis de construire comporte une erreur dès lors qu’il mentionne que le projet se trouve exclusivement en zone UB du plan local d’urbanisme, alors que la parcelle ZN 120, incluse dans le terrain d’assiette du projet, se trouve en zone UJ correspondant aux secteurs naturels, aux jardins insérés dans le paysage urbain et aux cimetières et cette erreur a été de nature à induire en erreur le service instructeur ;  
- la décision contestée méconnait la règle de pleine terre et notamment les dispositions de l’article UB 12.2 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la société pétitionnaire a fait application de cette règle propre à la zone UB en incluant dans le calcul de la surface totale la superficie de la parcelle du projet située en zone UJ, en méconnaissance du principe selon lequel la conformité d’un projet s’apprécie au regard des règles d’urbanisme applicables à chacune des zones pour les parties de la construction qui sont situées à l’intérieur de chacune d’elles. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la commune de Saint-André-de-l’Eure et la société SAIEM Agire, représentées par Me André, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme globale de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elles font valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Delacour, 
- les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, 
- les observations de Me Obame, substituant Me Nalet, représentant M. D..., Mme C... et la société DB Conseils, 
- les observations de Me André, représentant la commune de Saint-André-de-l’Eure et la société SAIEM Agire. 
 
Une note en délibéré, présentée par M. D..., Mme C... et la société DB Conseils, a été enregistrée le 19 janvier 2026. 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Le 4 juillet 2024, la société SAIEM Agire a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de 43 logements collectifs et de 6 logements intermédiaires sur un terrain composé des parcelles cadastrées AI 01, 377, 379, 383, 399, 400, 403, 404, et ZN 120 d’une superficie globale de 10 430 m² situé Allée Albert Cochy, sur le territoire de la commune de Saint-André-de-l’Eure. Un permis de construire tacite n° PC 027 507 24 F008 a été tacitement délivré le 4 octobre 2024 par le maire de cette commune. Par la présente requête, M. D..., Mme C... et la société DB Conseils demandent au tribunal d’annuler cette décision.  
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
 
En ce qui concerne le défaut de transmission régulière au préfet du permis de construire :  
 
Si les requérants soutiennent que la transmission régulière au préfet du permis de construire attaqué n’est pas démontrée, cette circonstance demeure sans incidence sur la légalité de celui-ci. Ce moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.  
 
 
En ce qui concerne la méconnaissance de la règle de pleine terre :  
 
Aux termes de l’article UB 12.2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie : « Dans l’ensemble de la zone UB doivent être réalisées une végétalisation obligatoirement sous la forme d’espaces verts de pleine terre, en fonction des sous-secteurs et représentant, au minimum : - 40% de la superficie de l’unité foncière pour les sous-secteurs UBa (…) ». Selon l’article UJ 12 de ce même règlement : « Sur l’ensemble de la zone la préservation, la confortation de la couverture générale est un objectif majeur. / 12.2. Obligations de végétalisation / Surfaces végétalisées / 80% de la surface de l’unité foncière doit être végétalisée. (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles AI 01, 377, 379, 383, 399, 400, 403, et 404 se trouvent en zone UB du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, tandis que la parcelle cadastrale ZN 120 se trouve en zone UJ, de telle sorte que ces parcelles se trouvent soumises à des règles d’urbanisme différentes. La notice architecturale du dossier de demande de permis de construire, qui se borne à mentionner, au titre des obligations de végétalisation, la surface de l’ensemble du terrain d’assiette du projet ainsi que l’intégralité des espaces verts prévus par le projet, sans distinction selon les zones,  fait référence, y compris pour la parcelle cadastrée ZN 120, à la règle issue de l’article UB 12.2 du règlement du PLUi qui ne saurait être appliquée aux parcelles relevant de la zone UJ, et ne procède pas à cette même évaluation au regard de la règle dont relève la parcelle se trouvant en zone UJ. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan d’architecte produit en défense, et qui n’est pas contesté, que le projet prévoit 3 346 m² d’espaces verts de pleine terre au titre de la partie de terrain située en zone UB, pour une superficie globale de 8 148 m² comprise dans la zone UBa, soit au moins 40% de la superficie de l’unité foncière comprise en zone UB, conformément aux dispositions précitées de l’article UB 12.2 du règlement du PLUi. Il n’est en outre pas contesté que le projet comporte 1 825,60 m² d’espaces verts, soit 80% de la superficie globale de 2 282 m² se trouvant en zone UJ, conformément aux dispositions précitées de l’article UJ 12 de ce même règlement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les règles applicables aux espaces verts, prévues à l’article 12.2 du règlement de la zone UB et à l’article 12 du règlement de la zone UJ ont été méconnues. Ce moyen doit donc être écarté.  
 
 
 
 
En ce qui concerne l’inexactitude contenue dans le dossier de demande :  
 
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
Si la notice architecturale tient compte à tort de la superficie de la parcelle cadastrée ZN 120 relevant de la zone UJ ainsi que des espaces verts s’y trouvant afin de vérifier le respect de la règle de pleine terre prévue pour la zone UB, sans se référer à celle applicable en zone UJ, il ressort toutefois des pièces du dossier que la notice comporte une présentation exacte de l’emprise foncière du projet, mentionnant les superficies de chaque parcelle et la zone du PLU auxquelles elles appartiennent. Le dossier comportait également un plan de masse détaillant le traitement des espaces verts. En outre, il résulte de ce qu’il a été dit au point 4 que le projet est à la fois conforme aux dispositions de l’article UB 12.2 et à celles de l’article UJ 12 du règlement du PLUi. Dès lors, le calcul des espaces verts de pleine terre mentionné dans la notice architecturale, bien qu’erroné, n’a pas faussé l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet par rapport aux règles applicables aux espaces verts. Ce moyen doit donc être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du permis de construire tacite du 4 octobre 2024 doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-André-de-l’Eure et de la société SAIEM Agire, qui ne sont pas dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que demandent les requérants sur ce fondement. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-André-de-l’Eure et de la société SAIEM Agire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... et autres est rejeté. 
  
 
Article 2 : M. D..., Mme C... et la société DB Conseils verseront la somme globale de 1 500 euros à la commune de Saint-André-de-l’Eure et à la société SAIEM Agire sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D..., premier dénommé, à la société SAIEM Agire et à la commune de Saint-André-de-l’Eure.  
 
 
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Galle, présidente, 
M. Bellec, premier conseiller,  
Mme Delacour, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
L. Delacour 
 
La présidente, 
Signé 
C. Galle 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Signé 
 
A. Hussein 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.