En application de l'article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier réservataire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de

4 de l'accord franco-algérien et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre

Michel A..., 2 / Mme Monique C... épouse A..., demeurant ensemble "Les Rocailles" ..., en cassation de l'arrêt n° 472 rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre

Jean Y..., demeurant ... (17ème), 2 ) de Mme Michelle A... épouse Y..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1202, 1203 et 1792 du code civil ainsi que de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2) ALORS QUE

B..., cadastrées section F n°s 1206 et 1207 situées dans la commune des Epesses (Vendée).

2, 375-2, 480-1, 593 du Code de procédure pénale, 1200 du Code civil, 211 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt allégué, tout en déclarant recevable

1134 et 1218 du code civil.

1134, 1200 et 1202 du code civil ; 2.

16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

1218 et suivants du code civil ; 2 ) qu'au reste, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes accomplis en toute connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté expresse

Atlantique la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation), exigeait seulement du bénéficiaire qu'il remplisse les conditions ordinaires d'attribution des logements HLM, et non que le logement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation revenant aux consorts X...pour l'expropriation des parcelles CX 1201 et 1202 comme suit :- indemnité

23 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 815-10 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant M.

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

, 2°/ à M.