X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la CRCAM du Tarn, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

judiciaire, le 10 mai 1991, de la situation irrémédiablement compromise de la société ou du préjudice causé au tiré accepteur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

ne pouvait ignorer la situation désespérée de son client ; qu'en décidant néanmoins que le banquier escompteur n'était pas porteur de mauvaise foi de la traite litigieuse, la cour d'appel a violé l'article

Gautier, étaient créanciers de cette somme, outre les intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que

TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LADITE BANQUE, NI DU TIRE-ETABLISSENT NECESSAIREMENT LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, S'EST CONTREDITE ET A VIOLE L'ARTICLE

121 du code de procédure civile.

106, 107, 121, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 1, et 6, 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d "en ce que l'arrêt

Toutefois, l'article 121 du code de procédure civile indique que : « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue

Toutefois, l'article 121 du code de procédure civile indique que : « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue

CETTE INSCRIPTION QUI CONSTITUE LA DATE DE L'ESCOMPTE ET CONFERE AU BANQUIER LA QUALITE DE TIERS PORTEUR, QUE C'EST DONC A CE MEME JOUR QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSCIENCE DU DOMMAGE AU SENS DE L'ARTICLE

110 du Code de commerce, un titre ne peut valoir comme lettre de change ; qu'en énonçant que l'effet accepté par M. et Mme Henri Y... vaut comme lettre de change, quand il ne résulte pas de ses constatations

4 du Nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1315 et suivants du Code civil pour n'avoir

Crédit agricole ne pouvait pas avoir la quasi-certitude que le tracteur, constitutif de la provision, ne pourrait jamais être livré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

non domaniaux une servitude nouvelle, distincte de celle que prévoient, pour le passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de ces cours d'eau, les prescriptions législatives de l'article

démontrait pas la mauvaise foi du tiers porteur, sans procéder à l'appréciation des éléments de preuve invoqués par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

sans préciser si, ce jour où la banque a reçu l'effet, c'était le jour de son premier escompte ou le jour de son second escompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

POUR EFFET DE CONSTITUER CE BANQUIER DE MAUVAISE FOI, QUE, DES LORS, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CET ELEMENT ESSENTIEL DU DEBAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.