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26 320 résultats pour « article 1215 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e81cdc6046d479ab21c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

Source officielle

Page 9 sur 1316

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CC

comm

613722d2cd58014677401e2f

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

1217 et 1218 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi la location d'une cabine sanitaire autonettoyante par elle et son exploitation, son entretien et la maintenance par la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401acd

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

crédit-bail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd93

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cette reconduction tacite de l'acte a produit, au sens des articles 1214 et 1215 du code civil, les effets d'un renouvellement qui donne naissance à une nouvelle convention dont le contenu est identique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc9e

Cassation

5 décembre 1979

5 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979; ATTENDU QUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100275

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

K..., la cour d'appel a violé l'article 7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N224 S.A.S.U. LES BOUCHAGES DELAGEc/S.A

678f3a2a02aacdb03783fdb9

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100266

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

1214 ou au regard de l'article 1216 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des écritures de M.

Source officielle
CC

civ1

ée par M. Yc/M. Z

61372315cd580146774052df

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Line X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200506

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L. 111-3 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1214 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la

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CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

46 du règlement 2012-1215, la société Bonatti ne dispose pas d'un titre exécutoire lui permettant de procéder à la saisie-attribution contestée ; que l'article 45.1 du règlement 1215-2012 énonce que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703e0

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2017, la SAS Valmotors demande à la cour d'appel au visa des articles 1104, 1214 et 1215 du code civil (nouveau) de : infirmer

Source officielle
CC

civ3

613722cacd58014677401847

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

1217 du Code civil; 2°) qu'il n'existe d'indivisibilité subjective entre deux contrats que si toutes les parties ont, au moment de leur conclusion, voulu un ensemble indissociable; qu'en l'espèce, faute

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405745

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

1217, 1218, 1142, 1144 et 1382 du Code civil; 3°/ que, lorsque les victimes demandent la réparation en nature, seule l'impossibilité matérielle ou juridique d'exécuter l'obligation de réparer est susceptible

Source officielle
CC

comm

61372352cd5801467740845f

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

1131, 1134, 1217 et 1218 du Code civil) ; alors, d'autre part, que la cause de l'obligation dans le contrat de location-gérance était pour le bailleur le versement du loyer et pour les locataires la jouissance

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TJ

Chambre civile 1

6a0cbef7cdc6046d473b166a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leur demande de résolution du contrat, se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, les époux [O] reprochent à la société LM Couvertures d’avoir persisté à ne pas débuter les travaux

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b0e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle