En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

trois conventions étaient donc indivisibles et que la nullité de l'une d'entre elles devait nécessairement entraîner l'annulation des deux autres ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril

; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [G] [V] de sa demande de dommages et intérêts » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Vu l'article 1217 du code civil ; qu&apos

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

société Inbound Value afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1111-1, 1224, 1227, 1231, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1229, 1305, 1352-8 et 2254 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile

La société YWA soutient qu'en vertu de l'article 1217 du Code civil, elle est en droit de demander l'exécution forcée des paiements restants.

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LES ASSOCIES demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code

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Sur la demande principale La demande principale est fondée au visa des articles 1103, 1216, 1231 -1, 1650 et 1654 du Code civil.

MOTIFS Sur la demande en résolution de la vente En application de l’article 1217 du code civil, la résolution peut être demandée si l’engagement d’une partie n’a pas été exécuté ou l’a été de manière

Seedext, par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 novembre 2025, demande au tribunal de: Vu les articles 1188, 1217, 1223 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civil

qu'il a : -sur le fondement de l'article 1217 du code civil, prononcé la résolution du contrat entre les sociétés Satimat et Kokenstok et condamne la société Satimat à payer à la société Kokenstok

L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER

L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTER [J]

l'indemnité de résiliation prévue à la convention de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le deuxième moyen, pris en ses deux branches, les moyens étant réunis : Vu l'article

La société [Y] [D], demande au Tribunal de Vu les articles 1101 et suivants, 1582 et 1583 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353