AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69eb6b29cdc6046d4760e92c
17 avril 2026
17 avril 2026
Seedext, par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 novembre 2025, demande au tribunal de: Vu les articles 1188, 1217, 1223 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civil
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Ch. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a82
20 octobre 2022
20 octobre 2022
qu'il a : -sur le fondement de l'article 1217 du code civil, prononcé la résolution du contrat entre les sociétés Satimat et Kokenstok et condamne la société Satimat à payer à la société Kokenstok
Source officielle