1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans

civile dispose : à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

En application de l'article 1228 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, applicable aux trois autres contrats, le juge peut, selon

700 du code de procédure civile'; ''condamner Mme [S] à lui payer une indemnité de 2'000'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; ''condamner Mme [S] aux dépens.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable.

1104, 1128, 1165, 1186,1187, 1171, 1204 et suivants, 1231-1, 1224 '1227- 1228 et 1229 et 1353 du code civil, - dire la société THP recevable et bien fondée en son appel, - infirmer et réformer le

; que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leurs sont par conséquent applicables ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable

L 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige.

L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; 2°/ qu'est tenu de reprendre le paiement du

L. 1226-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure

L. 1226-10, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. 5°) ALORS, de cinquième part et au surplus, QU'il appartient au

En application de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 susvisé est nulle.

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, seul manque à son obligation