L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre du paiement d'un bonus pour l'année 2013, l'arrêt

700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

1134 du Code civil et l'article L. 122-12, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable au litige et devenu l'article L. 1224-1 du Code civil ; Alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que ni la

4 du code de procédure civile.

Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française doit, dans ces conditions, être la moins préjudiciable possible pour le salarié ; que c'est pourquoi ledit article doit être interprété comme

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2022, la SARL ABR Medoc demande à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227 et 1229, 1352-8 et 1794 du code civil, de : - infirmer

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er août 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er juillet 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/qu'aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail (ancien article 616 du code civil local), «le salarié dont le contrat de travail est suspendu

Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en reprochant à la société LURE BRICO de ne pas avoir respecté le délai de réflexion prévu par l'article

L. 1221-1, L. 1222-1 du nouveau code du travail, 1134 du code civil ; Attendu que l'accomplissement de certaines tâches avec l'assistance d'un aide n'est que facultatif ; que pour raison médicale, il

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er août 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52).

Y... ses honoraires contestés sans violer les articles 1134 et 1220 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que Mme Z..., propriétaire