L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La cour rappelle que lorsqu'un contrat de travail est transféré d'une société à une autre et que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, l'accord exprès du salarié

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIFS DE LA DECISION 1/sur l'exécution déloyale du contrat L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». M.

SUR CE : Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé.

; AUX MOTIFS ENCORE des premiers juges que l'article L 1232-1 du Code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article

leurs demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, sont applicables en cas de transfert

qui propose au salarié une modification de son contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article

* 1 000 euros net de CSG CRDS au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que de droit, l'intérêt à taux légal s'applique à la date de la décision concernant les créances indemnitaires

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

Il résulte de l'article D.1226-1 du code du travail que durant son arrêt de travail, la rémunération à maintenir pour le salarié s'entend de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué

L'article R. 1452-2 du code du travail dispose désormais que la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de

Sur le licenciement pour faute grave : Par application des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

32-1 du code de procédure civile pour action abusive - 3.000 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. 2/ sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi

L. 1243- 4 du code du travail.