résiliation judiciaire du contrat de bail : En l'absence de clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, le bailleur sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail en application de l'article

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Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

À titre subsidiaire, il soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement aux obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code

clause résolutoire insérée à l'engagement de location liant les parties et prononcer en conséquence la résiliation du bail, "subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles

[W] [R] demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation Vu les dispositions des articles 1224, 1226, 1229 et 1352-6 du Code Civil, Vu les dispositions des

Dans ses conclusions responsives n°2, la société OVOMIND demande au Tribunal de : Vu les articles 1224, 1186 et 1187 du Code Civil, A titre principal, * PRONONCER la résolution du contrat relatif à

constaté que le premier juge a omis de statuer sur la demande subsidiaire de la société Younited tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt liant les parties, au visa des articles

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

KIRIEL), propriétaire des locaux donnés à bail depuis le 30 septembre 2019, a fait assigner Madame [J] [H] épouse [F] devant ce tribunal, au visa des articles 1224 et 1741 du code civil, aux fins de voir

En réponse également, la société LOCAM sollicite le rejet de la demande en résiliation formulée par la défenderesse en se fondant sur l'article 1224 du code civil, disposant qu'il faut une inexécution

La société [I] répond que la résiliation du contrat est fondée sur l'article 1224 du code civil disposant qu' « une inexécution suffisamment grave » doit être rapportée et qu'en l'espèce la société [I]

1134 du Code civil et l'article L. 1234-9 du Code du travail.

forcée en nature de l'obligation, provoquer la résolution du contrat, obtenir une réduction de prix, demander réparation des conséquences de l'inexécution » ; qu'il résulte en outre des dispositions de l'article

L 1224-1 du code du travail : L'article L 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique autonome conservant

- sur le bien fondé de la demande : Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

La CAISSE D'ÉPARGNE COTE D'AZUR sollicite, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de prêt sur le fondement de l'article 1224 du code civil.

Par acte du 2 février 2023, la SCI et les consorts [E] ont fait assigner la société Decore, au visa des articles 1224 et suivants et 1231–1 du Code civil, aux fins de la condamner à payer à la SCI une