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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210870
17 décembre 2020
17 décembre 2020
A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1588
1 avril 2025
1 avril 2025
l’article 1226 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, (…) • CONDAMNER la société ADELAIDE au règlement de la somme de 2.610 euros TTC au titre des honoraires dus pour l’année comptable ainsi
Source officielleRendu de décisions
6949d71675782d5f064c096c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au surplus, le tribunal rappelle que l'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut résoudre le contrat par voie de notification, après avoir mis en demeure le débiteur de satisfaire à son
Source officielleRendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au surplus, le tribunal rappelle que l'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut résoudre le contrat par voie de notification, après avoir mis en demeure le débiteur de satisfaire à son
Source officielleRendu de décisions
6868f16e0cb281e246498928
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au surplus, le tribunal rappelle que l'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut résoudre le contrat par voie de notification, après avoir mis en demeure le débiteur de satisfaire à son
Source officielleCALAIS contentieux<10000€
697d340bcdc6046d47547301
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Lors de l’audience, Mme [Z] [V], assistée de son conseil, reprenant oralement les termes de ses conclusions, sollicite, au visa des articles 1226 et 1227 du code civil, L.217-3 du code de la consommation
Source officielleRéférés
69de4008cdc6046d4733c7e4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
manifestement excessive ou dérisoire ; Attendu que [J] [P] ILE DE [J] sollicite la condamnation de SARL AU BER-CAFE à lui payer la somme de 2.139,69 euros au titre de la clause pénale par application de l'article
Source officielleRéférés
695fecfccdc6046d47a74cdc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
excessive ou dérisoire ; Attendu que FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE sollicite la condamnation de SARL AU BER-CAFE à lui payer la somme de 2.139,69 euros au titre de la clause pénale par application de l'article
Source officielleChambre 1
69e671d3cdc6046d47ef5015
2 avril 2026
2 avril 2026
1226 du Code Civil.
Source officielleFond 2
69a64b4bcdc6046d474ff5e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Survenance d'incident de paiement sur les comptes de l'emprunteur ouverts auprès du préteur… » Ces dernières précisent les conditions acceptées par l'emprunteur sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielleFond 2
686f7b42b8daa57c7f57ecf8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Survenance d’incident de paiement sur les comptes de l’emprunteur ouverts auprès du préteur… » Ces dernières précisent les conditions acceptées par l’emprunteur sans préjudice des dispositions de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100848
2 juillet 2014
2 juillet 2014
juges et donc de retenir que sur le principe la clause en question ne revêt pas un caractère abusif et est donc opposable à Monsieur X... ; que cela étant, il est utile de rappeler les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300378
12 avril 2018
12 avril 2018
L. 312-16, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, reprocher aux époux X...
Source officielleciv1
613722b6cd5801467740077c
22 octobre 1996
22 octobre 1996
à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du GAEC tendant à la fixation de son quota "dur" pour la campagne 1990-1991; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb8
7 mai 2021
7 mai 2021
Claude CRETON, président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630ab
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 avril 2019, l’OFFICE DE TOURISME a informé la société NBB LEASE FRANCE qu'elle procédait à la résolution du contrat au titre de l’article 1226 du
Source officielleContentieux 1ère
681294b9d554c55098ec9fd5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de justice. » L'article 1226 du code civil dispose que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officiellechambre 1-4
68f0e55d88dcb0e97e85ec32
15 octobre 2025
15 octobre 2025
32 et 122 du Code de procédure civile Vu les articles 1224 et 1226 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile DECLARER la société SCHINDLER irrecevable en ses demandes à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8604f
15 mars 2002
15 mars 2002
Madame Z... prie donc en dernier la Cour de: Vu les articles 1152 et 1226 du Code Civil, - dire et juger recevable Madame Z... en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre principal, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
659f99103328fa00087a2696
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La société Ewigo répond qu'une résiliation sans préavis est légalement possible sur le fondement de l'article 1226 du code civil en cas d'urgence, et qu'elle est de surcroît prévue à l'article L.442-1,
Source officiellePage 9 sur 2632