[N] prétend qu'étant la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant de l'article L.4121-1 du code du travail, ses douleurs lombaires ont elles-mêmes entraîné, à la

Dans le cas d'une inaptitude médicale, l'article L. 1226-12 du code du travail rappelle que : 'L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer

du 25 février 2010, elle a porté à la connaissance de Mme Y... par application de l'article L. 1226-12 du code du travail, les motifs qui s'opposaient au reclassement.

L 1226-12 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'employeur, suite au refus du salarié d'accepter le poste proposé, à la suite d'une impossibilité de reclassement, doit respecter

L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que : 'Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

Qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

1226-2 et L. 1226-10 du Code du Travail).

Selon l'article L.1226-12 du code du travail, " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

L.2312-1 et L.2312-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure aux ordonnances n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et de l'article L.1226-10 du code du

Invoquant les dispositions de l'article L 1226-12 du code du travail, la société soutient qu'elle était dispensée de son obligation de reclassement et par suite de la consultation du comité social et économique

L 1226-10 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-13 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du travail ;

Toupargel répond que la lésion à l'origine de la rechute du 3 janvier 2011 n'avait aucun lien avec le premier arrêt de travail ; Aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail lorsque l'employeur

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1226-12 du code du travail  , lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui

L 1226-12 du Code du travail.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 25 mai 2022, Mme [V] [J] demande à la Cour, au visa des articles L 1226-12 et L 3123-14 du Code du

L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un