du 18 décembre 2001, - de constater que le tribunal n'a pas fait application de l'article R 123-9 du code de l'aviation civile dont il doit être fait application qui ne préjudicie pas aux dispositions

L. 123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune,

de les acquérir ; que l'offre de la commune étant restée sans réponse, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes le 8 octobre 1981 pour obtenir, conformément à l'article

, et l'article 761 du même Code ; Attendu que la valeur vénale réelle, d'après laquelle les immeubles étaient estimés pour la liquidation de l'impôt sur les grandes fortunes, était constituée par le prix

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'appel présentées par la SOCIETE "3M FRANCE" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme : "Le propriétaire d'un

L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-8 DU CODE DE L'URBANISME, "LA DECLARATION

de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme a été adoptée plus de deux mois après que le conseil municipal a adopté la délibération relative

R. 123-9 du code de l'urbanisme, alors qu'elle aurait dû rechercher s'il s'agissait d'un hébergement hôtelier et touristique au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code, que la notion d'hébergement

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-9 du code général de la fonction publique " Préalablement à l'exercice de toute activité à titre accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, applicable aux enquêtes publiques préalables à l'approbation de cartes communales en vertu des dispositions

informations prévues par l’article R. 123-9 du code de l’environnement ; - la présidente de la communauté de communes ne disposait pas d’une délégation régulière à l’effet de signer l’arrêté prescrivant

sur des apports partiels d'actifs sans rechercher si ces opérations avaient été régulièrement publiées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 123-9 du code

A..., Z... et X..., devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Wissous la levée de la réserve que par une délibération du 11 février 1987 qui n'avait aucun caractère rétroactif et était postérieure au jugement de première instance ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme W... comme représentante de la société Logis

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme D... comme représentante de la société Logis

000 F pour perte de récolte en 1990 avec intérêts au taux légal, 3°) au reclassement de sa propriété en zone agricole, 4°) à ce qu'il soit enjoint à la commune d'acquérir sa propriété en vertu de l'article

L. 481-1 du code de l'urbanisme ni la procédure de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'ont été respectées ; en effet, la société Getir France n'a pas été invitée