L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... épouse X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que l'article 9 de l'annexe II relative à l'affectation

1134 du Code civil et de l'article L. 122-4 (devenu article L. 1231-1) du Code du travail.

6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article L 1231-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6.2.4 de la convention

L. 122-14-5 du Code du travail, 1 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " aux termes des articles L. 622-1 et L. 622-3 du Code de commerce, le directeur de l'entreprise

qui lui avait été imposée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une modification du contrat

de les effectuer était fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement

, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble celles de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; ALORS QUE, deuxièmement,

. 1231-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié emportait les effets d'une démission, l'arrêt retient

1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du Code civil. 2-Et ALORS QUE la clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi pour des raisons objectives dictées par l'intérêt

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code, et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-25 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de base légale au regard de l'article 1184, devenu 1227, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction

L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du Travail, les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne s'appliquent pas lorsque la rupture

, de l'ensemble de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail

du travail en lien avec l'article L.1221-1 du même Code.