Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 510/ 2006 du Conseil du 20 mars 2006 ; Vu le règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural et de la pêche maritime

A le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n

Sur ce L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. C'est à cette condition que le licenciement est justifié.

à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitant qui n'est pas lui-même

L.442-5 du Code de l'éducation et L.813-8 du Code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2005, ensemble les articles 16 à 18 du décret du mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du

2007 ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Il ressort des dispositions de l’article L731-23 du code rural et de la pêche maritime que « les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

1134 du code civil et L. 411-11 du code rural ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher comme elle y avait été invitée par les époux Y..., si le fermage

du licenciement prévue par l'article L 1232-6 du code du travail équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la présomption de bail rural prévue par l'article L. 411-1, alinéa 2, du code rural suppose la cession exclusive des fruits issus de

L. 123-24, L. 123-25, R. 123-35 du Code rural et L. 13-13 et L. 23-1 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, et en excluant toute possibilité d'indemnisation des préjudices

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1234-3 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 EN VIGUEUR A L'EPOQUE QUI COUVRE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE LA REDUCTION DE CAPACITE DES DEUX TIERS DES LORS QU'ELLE EST IMPUTABLE

DE REFERENCE A ETE VERSE, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 1144 ET 1025 DU CODE RURAL, L'ACTIVITE DE METAYAGE EXERCEE PAR PLANTEVIN DEVAIT OBLIGATOIREMENT LE FAIRE ASSUJETTIR AU REGIME D'ORDRE PUBLIC DES

du libournais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Maison familiale rurale du Libournais à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les