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2 321 résultats pour « article 1235 du code civil jusqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10815

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10366

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 1237-11 du code du travail et des articles 1109 et 1110 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, la convention de rupture du contrat de travail conclue entre le salarié et l'employeur est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01445

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

l'article 809 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10942

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

objectives au regard du lien de subordination les liant à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 3171-4 du Code du travail et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10183

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

700 du code de procédure civile, condamne la société Tréteaux de France à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10133

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0f5dbfcdc6046d477c8387

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00262

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[T], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en retenant, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11012

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

700 du code de procédure civile, condamne la société Tressol à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10481

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Mme [K], pour le mois de janvier 2013, des absences injustifiées d'une durée totale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00830

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, qui a été en mesure de pallier pendant plusieurs mois les absences du salarié malade en répartissant sa charge de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L.1231-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10416

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

700 du code de procédure civile et y ajoutant d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01582

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00037

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

L. 1235-4 du Code du travail dispose que « dans le cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 31235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00726

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 1232-6, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00069

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L. 1132-1, L. 1232-1 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01531

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

la société Lidl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer 2 500 euros à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02319

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9, par les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 1234-5, L. 1232-2 et suivants de ce code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

Source officielle