AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10815
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. 2.
Source officiellePage 9 sur 117
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10366
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 1237-11 du code du travail et des articles 1109 et 1110 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, la convention de rupture du contrat de travail conclue entre le salarié et l'employeur est
Source officielle