Codes de loi français

Article 50

, selon les modalités suivantes : -la fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 32,5 % ; -les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L

Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur du travail social Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles

Article R412-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Les jours fériés mentionnés aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail sont des jours chômés. Ils ne donnent pas lieu à rémunération.

Article L5544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Les dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-38 du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L135 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 07

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du

Article 1

Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 131-8, 131-17, deuxième

Article L751-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45

Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Article R6541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52

Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 6142-2 à R. 6142-4 du présent code.

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66

Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat

Article 1

Pour l'application de l'article 6 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail

Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : -le siège de l'établissement mentionné à l'article

Article L5546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 93

Dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail, les marins-pêcheurs répondant à des conditions d'âge et d'ancienneté dans la profession fixées par décret en Conseil

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.

Article 12

II. - Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; 17° L'article 18 dela loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

dudit code, dans le cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code.

Article L719-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article

Article L243-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 40

Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2412-1, Art. L2421-2 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 11

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises