En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I] [X] à payer à madame [E] [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

de l'article 1240 du code civil,  -  1 966,79 euros à titre d'indemnité de fin de contrat sur le fondement de l'article L 1243-8 du code du travail, -  1 148,67 euros à titre d'indemnité compensatrice

[K] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en cause et d’ordonner la jonction entre la présente instance et celle enrôlée sous le numéro RG 25/08847

de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER Madame [V] aux entiers dépens.

La SARL LA LOUPIOTTE BUSSENOT sera condamnée à payer aux époux [W] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

sus vanté et ce, à leurs torts compte tenu des manquements réitérés à leur obligation de payer le loyer et les charges à leurs échéances, et ce au visa des articles 1224 à 1230 du code civil, et malgré

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER sollicitait au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil ainsi que de

de leurs dernières écritures signifiées le 16 octobre 2025, demandent à ce tribunal, au visa des articles L133-6 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et suivants, 1343-2 du code civil, de

Sur la responsabilité délictuelle de Madame [L] [J] Conformément à l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

de l’article 1240 du Code civil.

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

articles 1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens