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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162678c12fe6a3e85a6c905
31 janvier 2014
31 janvier 2014
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162678c12fe6a3e85a6c904
19 février 2014
19 février 2014
de droit ; Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Attendu que selon les dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11077
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officielle21e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13ee8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Au visa de l'article L.1242-12 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff96
3 décembre 2012
3 décembre 2012
réelle et sérieuse. **** Motifs de la décision : Sur la demande de requalification du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472
30 novembre 2011
30 novembre 2011
production d'un contrat écrit conforme aux exigences de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail est réfuté avoir été conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e9e7c21cc27cf28f909668
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Cependant, l'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle6e chambre
5fdb00cdf6d69594f2465029
25 avril 2019
25 avril 2019
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article L. 1242-12 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00440
16 février 2011
16 février 2011
L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'absence de mention du montant de la rémunération et de ses différentes composantes ne peut entraîner la requalification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00422
18 mars 2020
18 mars 2020
L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00421
18 mars 2020
18 mars 2020
L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui
Source officielle6e chambre
603446edbf630f37a17cf1af
10 janvier 2017
10 janvier 2017
En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034bcd6f3d702a83da91122
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00757
22 mars 2011
22 mars 2011
L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu que la seule mention dans un contrat à durée déterminée qu'il est souscrit pour "surcroît" ne constitue pas le motif précis exigé par l'article L. 1242-12
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
' Il ressort ensuite de l'article L. 1242-12 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c92
3 juillet 2024
3 juillet 2024
avec les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55492
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00373
1 février 2012
1 février 2012
L. 1242-2 du code du travail, «sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00375
1 février 2012
1 février 2012
L. 1242-2 du Code du travail, «sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire
Source officiellePage 9 sur 1718