faute grave, rendant impossible le maintien du contrat de travail, même pendant le préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L. 1234-1 du code du travail

l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont

L 1242-3 du code du travail, ce qui est le cas en l'espèce.

Sur la rupture du contrat : La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave du salarié prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail est soumise à la procédure visée aux articles

a été justement qualifiée de faite grave par les premiers juges ; elle justifie, aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail au 5 août 2008.

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

Sur ce, L'article L. 1243-1 du code du travail dispose que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave,

265-1 de la charte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 265-1 et 761 de la charte du football professionnel. » Réponse de la Cour 9.

Sur ce : Sur la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 30 mai 2011, M.

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

par courrier du 4 juin 2008, ont dit par application de l'article L 1243-1 du code du travail, qu'à cette date, les deux parties sont d'accord pour ne plus faire état de démission, ont dit que le contrat

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

V... ne reprend aucun des motifs prévus par la loi pour y recourir ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1245-1 du code du travail, il ne peut qu'être requalifié en contrat de travail