Elle fait valoir que : la requête présentée par la société GAN est irrecevable car la société ne justifie pas d’une subrogation conventionnelle en application de l’article 1250 du code civil pour agir

[E] , Vu la jurisprudence, Vu les articles 1134, 1250, 1251 et 1252 et suivants Code Civil, - INFIRMER le jugement déféré uniquement en ce qu'il a : - Fait droit à la fin de non-recevoir présentée

Ils concluent à la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu la recevabilité de leur action, invoquant la subrogation légale prévue à l'article 1251 du Code civil et à l'article L 172-29 du Code

786 du code de procédure civile.

L. 132-4 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

700 du code de procédure civile ; La société DAIMLER-CHRYSLER France conclut en dernier lieu le 14 novembre 2007 au visa des articles 1134, 1165, 1641 et 1648 du code civil à la confirmation du jugement

450 du code de procédure civile.

de l'article 1154 du code civil, Aux motifs qu' « en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

450 du Code de procédure civile

1250 du Code Civil n'étant pas respectées, la subrogation conventionnelle ne peut être pas non plus invoquée en l'espèce.

1250 du code civil.

des assurances relatives à la subrogation légale et l'absence de mention de l'article 1250 du code civil n'est pas une condition prévue légalement qui empêcherait la réalisation de la subrogation conventionnelle

4 que la subrogation du tiers payeur ne vaut qu'à concurrence des sommes versées, conformément aux dispositions de l'article 1250 du Code civil ; Qu'une cession de créance a été établie, le 9 juillet

le prévoit l'article 1250 ancien du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile dirigée contre les concluantes comme étant injustifiée et inéquitable

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.