LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

700 du code de procédure civile.

1251-3 du Code Civil fondé sur l'article 205 du même code ".

A l'audience Monsieur [F] a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Interfimo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

code civil. 16- C'est à bon droit et le jugement sera confirmé sur ce point que le premier juge a, sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, déclaré Mme [E] [

Il résulte de l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle, résulterait-elle

cela sera exposé ci-après » (concl. p. 18) ; qu'en rejetant la demande de la société Financière Agache, motifs pris qu'elle « invoque vainement la subrogation et l'article 1251-3° du code civil » dès

2305 et 2306 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; qu'elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société CGI BAT de sa demande

de France ; Sur le second moyen : Vu l'article 1251, 3°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte établi par M.

elle y était pourtant invitée, sur la subrogation légale de droit commun (concl., p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251-3° du code civil, dans

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 1251-3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt

qui suit le régime de l'article 1251-3° du code civil ( Al l ) et une action spécifique en remboursement des sommes transactionnelles versées à la victime (Al 2), qui reposent sur des fondements différents

1251-3 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la caisse régionale de garantie des notaires la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

L.211-17 du Code du tourisme, 1165 et 1382 du Code civil ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, ENFIN, la subrogation a lieu de plein droit au profit de l'agence de

L.211-17 du Code du tourisme, 1165 et 1382 du Code civil ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, ENFIN, la subrogation a lieu de plein droit au profit de l'agence de