. 1er ; arrêt page 4, al. 5), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°) ALORS QUE la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur

1989, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Aux motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 mai 2015 qu' « en application de l'article L. 1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a fait l'objet

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******

1134 du code civil.

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail et 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu

En application de l’article 790 du code de procédure civile, la société [5] sera condamnée à payer à la société [6] la somme de 3 000 euros.

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.

700 du code de procédure civile, condamne l'ADSEA 42 à payer la somme de 3 000 euros à M.

450 al 2 du Code de procédure civile.

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire

la Société française des coffres-forts Caradonna aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

1134 du Code civil et L.3123-1 et L.1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1235-3 et L.1235-5, L.1245-2 et L.8223-1 du même Code.

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire

700 du code de procédure civile et 2. 500 ¿ sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.