1256 du code civil, s'imputer sur les dettes les plus anciennes ; que, par suite, à la date de la réclamation à l'administration, le montant de l'indemnité due à la Compagnie immobilière de la région

1231 du code civil - vu l'article 1231-5 du code civil - vu l'article 1256 ancien du code civil - vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil - vu la jurisprudence, - réformer le jugement en

1147 du Code civil vis à vis de la SCI des Jardins et de l'article 1382 du même Code vis à vis des consorts X... ; 2 ) que dans leurs conclusions récapitulatives n° 3, ils faisaient expressément valoir

450 du code de procédure civile.

Par application de l'article 1256 du code civil, cette dernière somme, correspondant exactement au solde restant dû sur le devis accepté, lui sera affectée en règlement.

450 du code de procédure civile.

X...à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué.

132 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 135, 151 et 156 du Code de commerce ; Mais attendu d'une part, qu'il résulte du dossier que M.

de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1256 du code civile, il est rappelé que les versements sont affectés d’abord aux cotisations dues au titre de la dernière échéance exigible, puis

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque populaire du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1256 du code civil, a estimé que ces règlements couvraient une partie des soins réalisés en 2008.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

194 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 411-1 du code de procédure civile d'exécution qui réglemente le contenu du commandement d'avoir à libérer les lieux, ne prévoit pas la mention d'un

785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Septembre 2006 devant M.

· Sur la forclusion biennale La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

700 du code de procédure civile.

1256 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; que M.