122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Il fait valoir par ailleurs qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, une irrecevabilité d'assignation en divorce pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 122, 124 et 125 du code de procédure civile ; ALORS QUE dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible

L. 622-7, L. 631-14 et R. 631-19 du code de commerce, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, pour rejeter la demande d'homologation, l'arrêt relève que la requête a été

126 du Code de procédure civile.

Au visa de l'article 126 du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

de non-recevoir, telles que prévues par les articles 125 et 126, permettent d'écarter l'irrecevabilité lorsque la fin de non-recevoir peut être régularisée comme il a été fait en l'espèce devant le premier

126 du Code de procédure civile .

; 3°) ALORS QUE la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir n'est susceptible d'être régularisée, en application de l'article 126 du code de procédure civile, qu'avant l'expiration du délai

professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde pour Z... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Z... en personne et pris de la violation des articles 125, 130, 130-1, 133 alinéas

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

volontaire de Montaigne Press, conformément aux dispositions de l'article 126 du code de procédure civile ; que la Scp X...

400 du code de procédure civile, ensemble les articles 398 et 403 du même code ; 2°) ALORS QUE le désistement d'appel n'éteint que l'instance initiée par cette voie de recours et n'éteint pas l'action

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution prévue à l'article 963 du code de procédure civile est, en application de l'article 126 du code de procédure civile, susceptible

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

786 du Code de Procédure Civile).

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.