précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail : 10.

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1273 du Code civil, consacré à la novation des obligations personnelles, est sans application en matière de servitude immobilière ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir

1271, 2 , 1274 et 1275 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'au termes d'une lettre du 13 mars 1993, adressée au Centre, la société Cat Psycho s'était engagée à reprendre le contrat de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute de constater que, eu égard aux circonstances de la cause, M.

L 5425-8 du Code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article L 5422-1 du Code du travail ; 2.

18 de la loi du 9 avril 1898 par fausse application et des articles 1134 et 1271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'Administration ayant

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur

1273 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en admettant qu'il existait en l'espèce des présomptions qui permettaient de retenir l'intention de nover, bien que la novation ne puisse se présumer et que

1273 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Exclusif, dont le capital social était détenu à concurrence de 90 % par la société Cofim, était titulaire, auprès de la Banque populaire

1271 du code civil, devenu l'article 1329 du même code ; 2°/ que la novation ne se présume pas ; que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence

Lp. 1222-1, Lp. 1222-9, Lp. 1321-1, Lp. 1225-1, Lp. 1222-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non invoqués par les parties

en matière civile et commerciale ; 3°/ que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ;

L. 1232-1, L. 1235-1 et L.1331-1 du Code du travail.

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations