La compensation entre les créances réciproques des parties est de droit par application de l'article 1290 du code civil.

1134 du code civil le contrat fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi ; que selon l'article 1184 du code civil, outre la condition résolutoire qui est toujours sous-entendue dans les

Les deux créances dont s'agit réunissant toutes les conditions exigées, il s'opère compensation de plein droit entre elles conformément à l'article 1290 du code civil .

Y... au regard d'actes positifs et non équivoques, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1289 et 1290 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que "la déclaration de succession

1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur version alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile.

Sur la mise en oeuvre de la compensation : Si aux termes de l'article 1290 du code civil, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, entre des

- vu les articles L.145-5 du Code du Travail, L.311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1376 et 1382 du Code Civil, - voir condamner l'UBR à payer à Madame X... la somme de 112.940 Francs outre

étant dépourvue de cause, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1290 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française, il appartiendra aux parties d'opérer compensation

1134 et 1238 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1290 du code civil - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la BANQUE POPULAIRE DU MIDI aux dépens et à payer à Mme X... une indemnité de 1 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1154 du code civil, les intérêts échus dus pour au moins une année entière seront capitalisés et porteurs d'intérêts; Considérant que par application de l'article 1290 du Code civil, la compensation

, ce dont il résultait une fraude manifeste, la Cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 690 du Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 114 du code de procédure civile

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1289 du Code civil, devenu l'article 1347, ensemble l'article 1415 du même code ; ALORS en deuxième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience