- vu les articles L.145-5 du Code du Travail, L.311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1376 et 1382 du Code Civil, - voir condamner l'UBR à payer à Madame X... la somme de 112.940 Francs outre

étant dépourvue de cause, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1290 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française, il appartiendra aux parties d'opérer compensation

1134 et 1238 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1290 du code civil - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la BANQUE POPULAIRE DU MIDI aux dépens et à payer à Mme X... une indemnité de 1 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1154 du code civil, les intérêts échus dus pour au moins une année entière seront capitalisés et porteurs d'intérêts; Considérant que par application de l'article 1290 du Code civil, la compensation

, ce dont il résultait une fraude manifeste, la Cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 690 du Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 114 du code de procédure civile

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1289 du Code civil, devenu l'article 1347, ensemble l'article 1415 du même code ; ALORS en deuxième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile.

1146 et suivants du Code civil Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Infirmer le jugement en ce qu'il a : Condamné la société [V] [E] SARL au paiement des préjudices, soit à 30 %

1289 et 1291 du code civil.

1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

La Selarl PJA, ès qualités, soutient qu'aucune compensation, que ce soit la compensation légale prévue à l'ancien article 1290 du code civil ou celle pour dettes connexes, n'est possible en l'espèce, rappelant

1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part et à titre subsidiaire, qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale