1289, 1290 et 1291 du code civil avec les factures du sous-traitant'.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1289 et 1290 du code civil, L. 145-28 du code de commerce.

la cour d'appel qui n'a pas constaté que cette subrogation était concomitante au paiement reçu par le subrogeant, a violé la disposition précitée, ensemble l'article 128, alinéa 2, et l'article 129, alinéa

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

1290, 1291 du code civil , L. 621-24, alinéa 1er et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la compensation

1289 et 1291 du code civil que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre il s'opère entre elles une compensation, cette compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1289 du Code civil, 384 et 593 du Code de procédure pénale

107.3° de la loi du 25 janvier 1985 et l'exception de compensation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Rochias fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler

1290 et 1291 du code civil.

1218 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de location-gérance avait été conclu avant la promesse de vente du fonds, la cour d'appel a pu retenir que, si les parties avaient

1290 et 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines,

1218 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

4 du code civil, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1289 et 1290 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 24 mars 2009 a rejeté toutes les demandes nouvelles que M.

1134 du code civil alors applicable, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande de la société Gemma tendant à ce que la société Leonardo et M.