1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que la compensation légale n'ayant lieu de plein droit qu'entre deux dettes réciproques liquides et exigibles, la condition de liquidité n'est remplie que si la créance

1289 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que seul le mandataire-liquidateur de la société Chovet aurait eu qualité pour contester la compensation opérée en poursuivant contre la société TFE

V... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1208 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que si

du code de procédure civile

Z... demandait l'exécution à titre provisionnel n'était pas sérieusement contestable ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1289 du Code civil, 35 de la loi du 13 juillet 1967 et

, 1290 et 1291 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'une compensation sur une créance salariale est prohibée en son principe, les exceptions légales étant d'interprétation stricte, admises seulement

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235, 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu

700 du code de procédure civile.

1295, alinéa 2, du Code civil ; alors, enfin, que la compensation légale ne peut s'opérer, aux termes de l'article 1290 du Code civil, qu'entre dettes réciproques qui existent " à la fois " et sont certaines

1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1208 du nouveau code de procédure civile, qui ne concerne que les instances en délégation et retrait de l'autorité parentale

, pour partie, un caractère alimentaire, il s'ensuit, en application de l'article 1293-3 du Code civil, qu'une compensation ne peut être opérée, même par voie judiciaire, entre cette prestation et le versement

1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes réciproques ; que la somme due par le cédant

1289 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés que, dans sa lettre du 8 septembre 1995, le mandataire liquidateur de la société Electech avait contesté la créance de la société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article1315 du code civil, ensemble les articles 1289, 1290 du

1289 du code civil.

1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle

d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218, 1142, 1144 et 1382 du Code civil; 3°/ que, lorsque les victimes demandent la réparation en

Maître [Z] confirme la décision de la MDPH et sollicite uniquement la condamnation de la MDPH au paiement de la somme de 1296 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.