état de : « Vu les articles 133, 134, 700 et 788 du Code de procédure civile ; (…) REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ; DÉCLARER la demande de Monsieur [G] [M], Madame [V] [C] épouse

[LM] [ID], domicilié [Adresse 35], 135°/ à Mme [DE] [AO], domiciliée [Adresse 202], 136°/ à M. [JB] [IZ], domicilié [Adresse 206], 137°/ à M. [WZ] [ZW], domicilié [Adresse 26], 138°/ à M.

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

Sur le bien-fondé de la demande de communication de pièces, elle fait valoir, au visa des articles 132 et 133 du code de procédure civile, que les documents sollicités sont nécessaires à l'établissement

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

II) Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

1382 et 1383 du Code civil, assigné M.

122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Vu l'article 132 du code de procédure civile énonçant :La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.La communication des pièces doit être spontanée.

L. 132-5, L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article 1-1 étendu de la Convention collective de l'animation socioculturelle ; 2 / que la Convention collective de

Jean-Marc T..., demeurant ..., 130 / de M. Jean-Claude AA..., demeurant ..., 131 / de Mme Françoise AK..., demeurant ..., 132 / de M. Philippe XA..., demeurant ..., 133 / de M.

Dans la mesure où il n'est pas justifié de sa communication à Monsieur [A] [Z] conformément à l'article 132 du code de procédure civile, seule la dette locative arrêté à la date de l'acte introductif d'instance

X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement

131-26, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à la peine de 17 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction des droits

Linus Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

En vertu de l'article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.