Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

[P] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de

MOTIFS Sur la nullité du contrat de mandat Il résulte de l'article 6 alinéa 5 de la loi du 2 janvier 1970, renvoyant à l'article 1325 du code civil, qu'à peine de nullité le mandat de vente doit être

Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du Code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

•à titre infiniment subsidiaire •vu l'article 1371 du code civil •constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

• à titre infiniment subsidiaire • vu l'article 1371 du code civil • constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

En vertu de l'ancien article 1315 du code civil, celui qui invoque l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1325, est cependant soumise à la prescription de cinq ans de l'article 1304 du code civil, dont le point de départ est la date de la convention elle-même ; les consorts [D], qui continuent la personne

du code de procédure civile

ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 311-9 du Code de la consommation, la Cour a violé, outre cette disposition, l'article 1315 du Code Civil.

1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; aux termes de l'article 1132 du code civil, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; il

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL POUR DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX, IRREGULIER AU REGARD DE CES DISPOSITIONS, NE VALAIT QUE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU

1325 ET 1326 DU CODE CIVIL PARCE QUE NE CONSTITUANT PAS UNE OBLIGATION CONTENUE DANS DES RECUS EN POSSESSION DE Y..., ALORS D'UNE PART QUE CET ECRIT ETAIT DACTYLOGRAPHIE ET NON SIGNE, ET, D'AUTRE PART