La réfaction du prix sera arbitrée au montant demandé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré et prononcé de la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1342-2 du code

seront eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal, en application de l’article 1342-2 du code civil, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner le défendeur

700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1342-2

146,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil ;

Sur la capitalisation des intérêts Par application des dispositions de l'article 1342-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires est en droit de réclamer que les intérêts échus et dus au moins depuis

450 du code de procédure civile

sur l'anatocisme En application de l'article 1342-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le

433 du code civil allemand.

L’article 1342-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

PAGE 6 Sur ce : Selon l'article 1342-2 du code civil : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de

en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

Par application de l'article 1342-2 du code civil, il était parfaitement loisible à M. [C] de désigner Mme [S] [W] pour recevoir le paiement du prix, M.

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts courus pour une année entière ainsi qu'il l'est demandé, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du Code civil.

En outre, Dire qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1342-2 du Code Civil emportant la capitalisation des intérêts, jusqu’à complet paiement pour les deux demandes, Condamner

1342-2 du code civil et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article L312-7 du code de la consommation (devenu

700 du code de procédure civile, ordonnant en outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1342-2 du Code civil et condamnant la société Panol aux dépens de première

1342-2 du code civil relatif à la capitalisation des intérêts échus ; ordonné la remise à M.