II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Par dernières conclusions en date du 26 novembre 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * Recevoir Mme [C] en ses conclusions ; * Donner acte à Mme [C] de ce qu'elle

Par dernières conclusions en date du 26 novembre 2024, Mme [E] [X] demande au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du code civil, Recevoir Mme [E] [X] en ses conclusions ; Donner acte à Mme [E] [X] de

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [P] [Z], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce

être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil.

Sur les délais de paiement Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans

Sur la demande de délai de paiement En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement : Si le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce et faire application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, notamment la réduction du taux d'intérêt ou l'imputation en priorité sur le capital, modalités alternatives

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil

civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil

Par conclusions du 11 avril 2025, la société CA Consumer finance demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de : - la recevoir et la dire bien fondée, - débouter M.