Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement : Si le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce et faire application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, notamment la réduction du taux d'intérêt ou l'imputation en priorité sur le capital, modalités alternatives

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil

Par conclusions du 11 avril 2025, la société CA Consumer finance demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de : - la recevoir et la dire bien fondée, - débouter M.

Sur les délais de grâce : Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

1343-5 du code civil ; débouter M [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire,  accorder à Mme [B] les plus larges délais de paiement ; En tout état de cause, 

Sur la demande de moratoire Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, M.

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation

Par conclusions en réponse, la SARL [Z] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence afférente, Vu les pièces

1343-5 du code civil ».

Elle sollicite au visa de l'article 1343-5 du code civil un délai de paiement de 24 mois pour payer sa dette, expliquant supporter de lourdes charges salariales et avoir subi une baisse de son chiffre

Elle fait valoir que le juge n’a pas de compétence pour accorder des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil et qu’il appartient à M.

Il sollicite le report des échéances durant 24 mois au visa de l’article 1343-5 du Code civil, et précise avoir déposé une requête en injonction de payer contre l’assurance. Il dépose des pièces.

1343-5 du code civil.

[T], accordé à ce dernier, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, un délai de deux ans pour effectuer le paiement des sommes dues au CIC, Statuant à nouveau de ces chefs, - condamner